Conditions générales de ventes (C.G.V)

Mises à jour le 02/11/2020

Préambule     

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Nola Beauté.  

 La société  Nola Beauté :

                  située   34 Grande rue de Vaise   69009     lyon ,  FRANCE   

                  adresse URL du site :  www.nolabeaute.fr   

                  e-mail :  institut.nolabeaute@gmail.com  

                  numéro de téléphone :  04.74.71.80.59   

Le site Internet www.nolabeaute.fr commercialise les produits suivants : cartes cadeaux dématérialisées et produits de beauté en click and collect (retrait des produits à l’institut).  

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.  

Article 1 – Principes   

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.  

Elles sont accessibles sur le site internet www.nolabeaute.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.  

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Contenu   

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.nolabeaute.fr.  

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.nolabeaute.fr

Ces achats concernent les produits suivants :   cartes cadeaux et produits de beauté en click and collect.  

Article 3 – Informations précontractuelles   

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.  

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :  

   – les caractéristiques essentielles du bien ;  

   – le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;  

     – les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.  

Article 4 – La commande   

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour toute carte cadeau ou produit de beauté.  

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.  

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir : — l’adresse e-mail sur laquelle la carte cadeau sera envoyé, et enfin valider le mode de paiement. 
– Ou le créneau de retrait pour un produit commandé en click and collect (les créneaux disponibles étant le mardi de 16h à 19h30, soit le vendredi de 10h à 14h ou le samedi de 9h30 à 12h00.)
 

 La vente sera considérée comme définitive :  

   – après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;  

   – et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.  

 Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.  

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.  

   Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant :  04.74.71.80.59 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants :  

Mardi de 10h00 à 19h00

Du Mercredi au vendredi de 10h00 à 20h00

Samedi de 10h00 à 16h00 ,

ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante :  institut.nolabeaute@gmail.com .  

    Article 5 – Signature électronique   

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :  

   –  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;  

   –  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.  

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant :  04.74.71.80.59 .    

Article 6 – Confirmation de commande   

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.  

Article 7 – Preuve de la transaction   

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.  

Article 8 – Informations sur les produits   

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.  

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.  

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.  

Article 9 – Prix   

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.    

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.  

Article 10 – Mode de paiement   

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.  

   Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.    

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : 

    – carte bancaire    

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution   

   Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.  

   Pour les livraisons des cartes cadeaux dématérialisées l’envoi par mail est fixé à la date d’envoi définit par le client.

Pour les produits en click and collect, la commande sera remise au client au jour et à l’heure définit lors du passage de commande à l’institut Nola Beauté 34 Grande rue de Vaise 69009 Lyon. Pour une demande de remise de la commande le jour même, le délai entre le passage de commande et la remise de cette commande sera de minimum 2h.

 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.  

 Article 12 – Modalités de livraison   

   La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.  

   Les produits sont livrés à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Pour les produits en click and collect, la commande sera remise au client à l’institut Nola Beauté 34 Grande rue de Vaise 69009 Lyon, selon les consignes indiquées par mail.

Article 13 – Erreurs de livraison   

   L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.  

   La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :  

   – par téléphone au numéro suivant : 04.74.71.80.59  ;  

   – par e-mail à l’adresse suivante : institut.nolabeaute@gmail.com

   Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.  

Article 14 – Droit de rétractation     

 Application du droit de rétractation   

   Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.  

  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours .  

Article 15 – Force majeure   

   Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.  

   La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.  

   Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.  

   Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  

Article 16 – Propriété intellectuelle   

   Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.  

   Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

  Article 17 – Informatiques et Libertés   

   Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.  

 L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site  www.nolabeaute.fr.   

  Article 18 – Langue du contrat   

   Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

  Article 19 – Médiation et règlement des litiges   

   L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

 Article 20 – Loi applicable   

   Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.  

   Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.  

  Article 21 – Protection des données personnelles  

      Données collectées       

    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :   

   – Lors du passage d‘une commande : ses   nom ;    prénom ;    adresse électronique ;    n° de téléphone ;    adresse postale ;      

   – paiement :   dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;  

   – cookies :   les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.  

      Utilisation des données personnelles       

    Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :   

   –  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;  

   –  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;  

   –  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;  

   –  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;  

   –  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;  

   –  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;  

 Partage des données personnelles avec des tiers     

     Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :   

   –    lorsque   l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;  

   –  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;  

   –  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

   Sécurité et confidentialité     

    Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.   

 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs     

    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :  institut.nolabeaute@gmail.com .   

                    le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.     

                    le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.   

                    le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.     

                    le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.     

                    le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.      

                    le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.   


Annexe :      

Formulaire de rétractation     

   (à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,  

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)  

                            Formulaire de rétractation   

                                       À l’attention de :  

                                          Nola Beauté   

                                         située à :  34 Grande rue de Vaise,  69009 LYON   

                                         n° de téléphone :  04.74.71.80.59    

                                         adresse mail : institut.nolabeaute@gmail.com              

        Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………,

commandée le :    ………   

                                                   Prénom et nom du consommateur :   ……………..   

                                                   Adresse du consommateur :   ……………..   

                                                  Date :   ………………   

                                                  Signature du consommateur